Mentions légales et conditions générales de vente


Mentions légales

Conditions générales de vente en ligne

Rapport de bilan de gaz à effet de serre - Ayme et Fils

 

Mentions légales


 

Les présentes Mentions Légales ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du site accessible à partir des adresses URL www.coteroute.fr et www.coteroute.com, proposé aux internautes par la société Ayme & Fils pour son enseigne CÔTÉ ROUTE.

Le site a pour but d'informer les internautes sur l'entreprise, ses activités, ses centres auto, ses produits, ses prestations, et de leur proposer des services en ligne. Le site permet l'achat en ligne.

Informations éditeur

Dénomination sociale : Ayme & Fils S.A. – Société Anonyme à Conseil d'Administration au capital de 3.840.000 euros - RCS AVIGNON 722 620 119


Siège Social :

Ayme & Fils S.A.

216 Avenue du Pont des fontaines

CS 10127

84204 CARPENTRAS Cedex


Tél. : +33 4 90 63 12 25

 

Directeur de la publication : Jean-Luc AYME


Réalisation : DACRYDIUM – Tél : +33 4 82 626 010 - RCS SAINT ETIENNE 514 736 305

Hébergement : OVH - 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France

Les traitements de données concernant le site CôtéRoute.fr ont été déclarés à la CNIL. Ils sont utilisés par la société Ayme et Fils SA en vue de gestion de clientèle, de prospection et d'échanges commerciaux. Ils sont conformes à la NS48 du 07/06/2005 éditée par la Commission Nationale Informatique et Libertés.

 

Utilisation de l'information et droits d'auteur

Produits présentés en ligne : pneus et prestations de service associées.

Les informations et recommandations disponibles sur ce serveur Internet vous sont proposées en toute bonne foi.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

Les prix affichés s'entendent en euros nets toutes taxes comprises.

Les photos sont communiquées à titre illustratif.

Nous vous invitons à vous reporter à la fiche produit (descriptif) de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. Ces informations sont censées être correctes au moment où vous en prenez connaissance. Toutefois, Ayme & Fils ses filiales et entités affiliées ne sont ni représentantes ni garantes du caractère exhaustif et de l'exactitude de ces informations. Vous assumez pleinement les risques liés au crédit que vous leur accordez. En aucun cas, Ayme & Fils ses filiales et entités affiliées ne sont responsables des dommages susceptibles de résulter du crédit accordé à ces informations, de leur utilisation ou de l'utilisation d'un produit auquel elles font référence.

En aucun cas, Ayme & Fils ou ses filiales et entités affiliées ne s'engagent à mettre à jour ou à corriger les informations qui seront diffusées sur Internet ou sur leurs serveurs web. De même, Ayme & Fils ou ses filiales et entités affiliées se réservent le droit de modifier ou de corriger le contenu de son site à tout moment sans préavis.


Propriété Intellectuelle

Droits d'auteur

La société Ayme & Fils est titulaire de l'intégralité des droits d'auteur sur le contenu du site. Ses marques, logos, noms de domaine, documents téléchargeables, représentations photographiques et tous signes distinctifs afférents, sont considérés comme des œuvres de l'esprit sur lesquels la société Ayme & Fils détient tous droits de propriété intellectuelle et commerciale.

Toutes les informations sur ce serveur web (documents contenus dans le site) sont la propriété de Ayme & Fils. Les éléments graphiques et le design du site sont la propriété de Ayme & Fils et sont soumises aux lois protégeant le droit d'auteur dès lors qu'elles sont mises à la disposition du public sur ce serveur web.

Aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le site, n'est conféré à quiconque au regard des droits de propriété intellectuelle. La reproduction des documents du site est autorisée à des fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé : toute reproduction et toute utilisation de copie réalisée à d'autres fins est expressément interdite.

 

Données personnelles

Aucune donnée personnelle n'est collectée à votre insu. Les données nominatives demandées sur le site sont destinées exclusivement à Côté Route - Ayme & Fils et ne seront en aucun cas transmises à des tiers.

Les données personnelles que nous pourrions être amenés à recueillir sont exclusivement destinées à la Direction de la Communication de Côté Route - Ayme & Fils pour vous permettre de profiter des services offerts par le site.

Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles que nous pourrions être amenés à recueillir (Art. 34 de la loi "Informatique et Libertés").

Pour l'exercer, adressez-vous à :

Côté Route - Ayme et Fils SA
Avenue du Pont des Fontaines
CS 10127

84 804 CARPENTRAS Cedex

Pour toute information sur la protection des données personnelles vous pouvez consulter le site de la commission Informatique et Liberté (http://www.cnil.fr).

Cookies

Le site Côté Route peut être amené à utiliser le système des "cookies". Le cookie permet de vous reconnaître et ainsi de recueillir des informations sur la visite du site (temps de connexion, pages visitées...). Ces informations sont destinées à la réalisation du contenu du site.

Il vous est possible de vous opposer à l'enregistrement de cookies en configurant à cet effet votre ordinateur selon les modalités détaillées sur le site http://www.cnil.fr.

Liens hypertexte

Côté Route et ses filiales déclinent formellement toute responsabilité quant aux contenus des sites vers lesquels elles offrent des liens. Ces liens sont proposés aux utilisateurs du site web Côté Route ou des sites web de ses filiales et entités affiliées en tant que service. La décision d'activer les liens appartient exclusivement aux utilisateurs du web.

 

Conditions générales de vente en ligne 


 

ENTRE :

La société Ayme et Fils S.A. sous l'enseigne Côté Route,

Ci-après dénommée le "Vendeur",

D'une part,

ET

le client souhaitant passer commande sur le site www.coteroute.fr,

D'autre part,

 

Il convient ce qui suit :

 

Préambule

Le Vendeur a pour activité la vente de pneus et prestations associées : montage obligatoire en centre Côté Route et prestations optionnelles.

Le Vendeur assure notamment la commercialisation des biens et/ou services susmentionnés par l'intermédiaire du site www.coteroute.fr. La liste des biens et services proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le site disponible à l'adresse www.coteroute.fr

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Les Parties conviennent que les photos des Biens en vente sur le site www.coteroute.fr n'ont aucune valeur contractuelle.

 

Article 1 - Définitions

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :

« Article » : le ou les Biens ayant fait l'objet de la Commande ;

« Bien » : tout produit proposé à la vente sur le Site ;

« Commande » : demande de Biens ou Services réalisée par le Client auprès du Vendeur ;

« Conditions Générales de Vente » : les conditions générales de vente qui font l'objet des présentes ;

« Contrat » : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;

« Délai de Livraison » : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client, c'est à dire la date de rendez-vous en centre pour la prestation associée à la vente de pneus ;

« Frais de Livraison » : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client ;

« Livraison » : expédition de l'Article au Client en centre Côté Route ;

« Mode de Livraison » : désigne le mode de livraison standard disponible sur le Site au moment de la Commande ;

« Prix » : la valeur unitaire d'un Bien ou d'un Service ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;

« Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Biens et Services qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;

« Prix Tout Compris » : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;

« Service » : tout service proposé à la vente sur le Site ;

« Site » : site de Vente en Ligne « www.coteroute.fr » utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens / Services ;

« Territoire » : a le sens donné à ce terme à l'Article 3 ;

« Validation de la Commande » : a le sens donné à l'Article 5 ;

« Vente en Ligne » : commercialisation des Biens et Services du Vendeur via le Site ;

 

Les références aux Articles sont des références aux articles du présent contrat, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.

Toute référence à un genre inclut l'autre genre.

 

Article 2 - Objet

Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens et Services proposés à la vente par le Vendeur au Client.


Article 3 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés en France métropolitaine.

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.

Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 121-8 et L. 121-19 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l'Article 5. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d'une Livraison en France métropolitaine, à l'exclusion de la Corse (le « Territoire »).

 

Article 4 - Entrée en vigueur et Durée

Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l'Article 5.

Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens et Services, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.


Article 5 - Commande des Biens et Services, étapes de Conclusion de la Vente en Ligne, conditions de l'option "garantie pneumatique"

 

5.1 Etapes de la commande de biens et services

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

1. Composer l'adresse du Site ;

2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client sur le site www.coteroute.fr ;

3. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens et Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et Services depuis le début ;

4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;

5. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la « Validation de la Commande ») ;

6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.

Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande.

Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la « Confirmation de la Commande »).

La Livraison aura lieu à l'adresse du centre Côté Route sélectionnée par le Client lors de la Commande. Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1316-1 du Code civil.

Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s'engage à en informer le Client.

Toutefois, conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement ou la réalisation d'une commande antérieure.

 

5.2 La garantie pneumatique

5.2.1 La garantie pneumatique euroGom

Condition d’adhésion

Ce contrat est proposé lors de l’achat et du montage dans l’un des points de vente du réseau euroGom d’un ou plusieurs pneumatiques sur un véhicule à moteur tourisme, camionnette de moins de 3 t 5 ou 4x4 (hors pneu scooter, moto, rétro, compétition ou tout-terrain). La garantie doit être contractée au moment de l’achat du pneumatique concerné. La garantie est nominative et doit être établie au même nom que celui apparaissant sur la facture du pneumatique concerné.

Etendue de la garantie

Moyennant le versement d’une prime forfaitaire variable selon le prix de vente du pneumatique garanti, la garantie couvre les dommages du pneumatique suite à crevaison, choc, trottoir ou acte de vandalisme, sauf ceux causés par le feu ou les hydrocarbures.

a) Si le pneu peut être réparé : la réparation est gratuite.

b) Si le pneu ne peut pas être réparé ou s’il a atteint sa limite d’usure légale : remboursement du montant du prix d’achat du pneumatique garanti (prix net figurant sur la facture, hors frais de montage et équilibrage) selon la profondeur de sculpture restante :

- Pour les pneus tourisme et camionnette de moins de 3 t 5 : 100% pour plus de 6 mm, 65% entre 4 et 6 mm, 35% entre 2 et 4 mm, 0% pour moins de 2 mm.

- Pour les pneus 4x4 : 100% pour plus de 8 mm, 65% entre 5 et 8 mm, 35% entre 2 et 5 mm, 0% pour moins de 2 mm.

La profondeur de sculpture est relevée au moment de la demande de prise en compte de la garantie (moyenne de 3 mesures).

Les prestations a) et b) ne sont pas cumulables.

Conditions d’application

La garantie s’applique sur présentation du pneumatique et du certificat de garantie. Elle ne s’applique que sur un pneumatique vendu et monté dans un des points de vente du réseau euroGom et objet du présent contrat.

Pour trouver un point de vente Côté Route, rendez-vous sur www.coteroute.fr

Pour trouver un point de vente du réseau euroGom, rendez-vous sur www.eurogom.com

Le numéro de matricule identifiant le pneumatique doit être lisible et identique à celui figurant sur le certificat de garantie. En cas de vandalisme, une copie du dépôt de plainte est obligatoirement exigée.

Durée

La garantie s’applique pour la totalité de la durée de vie du pneumatique pour lequel elle a été souscrite, dans la limite de 4 ans.

Remboursement

Après vérification de l’éligibilité, le remboursement s’applique par avoir sur l’achat d’un pneumatique de remplacement dans un point de vente du réseau euroGom.

Dans le cas où le client aurait dû procéder au remplacement du pneumatique irréparable à l’étranger ou dans un département dans lequel le réseau euroGom ne possède pas de point de vente, un remboursement peut être consenti sous réserve de la présentation du pneu endommagé et de la facture du pneu de remplacement. Le remboursement est alors effectué par chèque dans le mois qui suit l’établissement du bordereau de demande de prise en compte.

Restrictions

La garantie est nominative, non cessible et non transmissible. Elle ne s’applique que sur le véhicule sur lequel le pneu a été monté initialement.

La garantie est uniquement applicable :

- Dans un point de vente du réseau euroGom.

- Sur un pneumatique utilisé dans des conditions normales, exclusivement sur route (hors circuit, rallye, tout-terrain, chemins, chantiers…) et conformément aux prescriptions du fabricant.

Le réseau euroGom se réserve le droit de refuser d’accorder cette garantie, notamment :

- Lors d’un renouvellement.

- Lorsque l’état du véhicule l’interdit.

- Lorsque le véhicule est utilisé hors route.

Exclusion

La garantie ne s’applique pas à l’usure du pneumatique, ni aux dommages résultant d’un usage anormal, d’une monte non conforme, d’un montage ou démontage mal effectué, d’une utilisation incorrecte ou abusive, d’une surcharge du véhicule, de négligence ou d’un accident.

La garantie ne couvre aucun frais pour privation d’usage du véhicule, pour dépannage ou remorquage, ni pour les inconvénients ou dommages directs ou indirects aux personnes ou aux biens.

La garantie ne s’applique pas en cas de vol.

La garantie ne se substitue pas à la garantie du fabricant.


Article 6 - Prix des Biens et Services et Conditions de Validité

Le Prix des Biens et Services vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence ou par prestation et par référence.

Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Tout Compris.

Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client.

La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site.


Article 7 - Conditions de Paiement

Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s'effectue uniquement par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard.

Après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client, la transaction est débitée sur la carte bancaire du Client dans un délai de 1 à 4 jours, ce délai protégeant le client en cas de non disponibilité de stock sur sa commande.

Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site de la plateforme sécurisé de paiement en ligne fournie par la société Paybox Services (www.paybox.com).

 

Article 8 - Livraison de la Commande

 

8.1. Mode de Livraison

Le mode de livraison est exclusivement la livraison dans le centre Côté Route du choix du client.

 

8.2. Montant des Frais de Livraison

Sauf stipulation contraire indiquée au client avant la validation de la commande, le montant des Frais de Livraison est gratuit.

 

8.3. Délais de Livraison

Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l'objet de la Commande. Ils correspondent à un minimum de 4 jours ouvrés entre la date de commande et la date de mise à disposition en centre Côté Route (date de rendez-vous pour la pose des pneus).

En tout état de cause, la date de livraison correspond à la date de rendez-vous pour la prestation de montage des produits commandés.

Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.

 

8.4. Retard de Livraison

En cas de retard de Livraison, la Commande n'est pas annulée.

Le Vendeur informe le Client par courrier électronique ou par téléphone que la livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d'annuler la Commande et enverra par e-mail au Vendeur un avis d'annulation de la Commande.

Si la transaction a déjà été débitée du compte client à la réception de l'avis d'annulation de commande, le Client sera remboursé des sommes débitées dans un délai de quinze jours suivant la réception de l'avis d'annulation.

Si le compte du client n'a pas été encore débité, le Vendeur annulera la paiement directement sur la plateforme de paiement Paybox.

 

8.5. Suivi de la Livraison

Le Client peut suivre l'état d'avancement du traitement de la Commande en contactant directement le centre Côté Route auquel il a adressé sa commande ou bien aux coordonnées du service clients indiquées sur le site coteroute.fr, page « Contactez-nous ».

 

Article 9 - Droit de rétractation

Le Client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de sept jours calendaires suivant la date du retrait de la Commande en centre Côté Route.

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation.


Article 10 - Réclamations

Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès du service clients Côté Route par voie postale :

Service Clients en ligne

CÔTE ROUTE

216 Avenue du Pont des Fontaines

BP 127

84204 CARPENTRAS Cedex

 

ou électronique :

service-clients@coteroute.fr

 

en rappelant la référence et la date de la Commande.

Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.

 

Article 11 - Garantie

Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :

Art. L. 211-4 du Code de la consommation : " Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité".

Art. L. 211-5 du Code de la consommation : "Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté".

Art. L. 211-12 du Code de la consommation : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien".

Art. 1641 du Code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

Art. 1648 du Code civil : " L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents".

 

Article 12 - Droits de propriété intellectuelle

La marque du Vendeur Ayme et fils - Côté Route, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.

 

Article 13 - Confidentialité des Données

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande. Dans l'hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l'adresse suivante :

Service Clients en ligne

CÔTE ROUTE

216 Avenue du Pont des Fontaines

BP 127

84204 CARPENTRAS Cedex

 

ou par mail :

service-clients@coteroute.fr

 

À l'occasion de la création de son compte client sur le Site, le Client aura la possibilité de choisir s'il souhaite recevoir des offres du Vendeur et de ses partenaires.

 

Article 14 - Force Majeure

L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 4 jours ouvrés à compter de la date de survenance de l'événement.

Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à dix jours ouvrés, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l'Article 7.

 

Article 15 - Nullité d'une Clause du Contrat

Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

 

Article 16 - Modification du Contrat

Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre les Parties.

Article 17 -Indépendance des Parties

Aucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

 

Article 18 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

Article 19 - Notifications

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux adresses suivantes :

Au Vendeur :

Service Clients en ligne

CÔTE ROUTE

216 Avenue du Pont des Fontaines

BP 127

84204 CARPENTRAS Cedex

 

Au Client :

A l'adresse indiquée dans les données client enregistrée sur le site coteroute.fr

 

Article 20 - Loi applicable

Le présent Contrat sera régi par la loi française.

 

Article 21 - Attribution de juridiction

Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de CARPENTRAS (84), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

Conditions générales de vente du site coteroute.fr – 2013