Mentions légales et conditions générales de vente


Mentions légales

Conditions générales de vente en ligne

Rapport de bilan de gaz à effet de serre - Ayme et Fils

 

Mentions légales


 

Les présentes Mentions Légales ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du site accessible à partir des adresses URL www.coteroute.fr et www.coteroute.com, proposé aux internautes par la société Ayme & Fils pour son enseigne CÔTÉ ROUTE.

Le site a pour but d'informer les internautes sur l'entreprise, ses activités, ses centres auto, ses produits, ses prestations, et de leur proposer des services en ligne. Le site permet l'achat en ligne.

Informations éditeur

Dénomination sociale : Ayme & Fils S.A.S. – Société par Actions Simplifiées au capital de 3.840.000 euros - RCS AVIGNON 722 620 119


Siège Social :

Ayme & Fils

216 Avenue du Pont des fontaines

CS 10127

84204 CARPENTRAS Cedex


Tél. : +33 4 90 63 12 25

 


Réalisation : DACRYDIUM – Tél : +33 4 82 626 010 - RCS SAINT ETIENNE 514 736 305

Hébergement : OVH - 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France

Les traitements de données concernant le site CôtéRoute.fr ont été déclarés à la CNIL. Ils sont utilisés par la société Ayme et Fils SA en vue de gestion de clientèle, de prospection et d'échanges commerciaux. Ils sont conformes à la NS48 du 07/06/2005 éditée par la Commission Nationale Informatique et Libertés.

 

Utilisation de l'information et droits d'auteur

Produits présentés en ligne : pneus et prestations de service associées.

Les informations et recommandations disponibles sur ce serveur Internet vous sont proposées en toute bonne foi.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

Les prix affichés s'entendent en euros nets toutes taxes comprises.

Les photos sont communiquées à titre illustratif.

Nous vous invitons à vous reporter à la fiche produit (descriptif) de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. Ces informations sont censées être correctes au moment où vous en prenez connaissance. Toutefois, Ayme & Fils ses filiales et entités affiliées ne sont ni représentantes ni garantes du caractère exhaustif et de l'exactitude de ces informations. Vous assumez pleinement les risques liés au crédit que vous leur accordez. En aucun cas, Ayme & Fils ses filiales et entités affiliées ne sont responsables des dommages susceptibles de résulter du crédit accordé à ces informations, de leur utilisation ou de l'utilisation d'un produit auquel elles font référence.

En aucun cas, Ayme & Fils ou ses filiales et entités affiliées ne s'engagent à mettre à jour ou à corriger les informations qui seront diffusées sur Internet ou sur leurs serveurs web. De même, Ayme & Fils ou ses filiales et entités affiliées se réservent le droit de modifier ou de corriger le contenu de son site à tout moment sans préavis.


Propriété Intellectuelle

Droits d'auteur

La société Ayme & Fils est titulaire de l'intégralité des droits d'auteur sur le contenu du site. Ses marques, logos, noms de domaine, documents téléchargeables, représentations photographiques et tous signes distinctifs afférents, sont considérés comme des œuvres de l'esprit sur lesquels la société Ayme & Fils détient tous droits de propriété intellectuelle et commerciale.

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Aucune licence, ni aucun droit autre que celui de consulter le site, n'est conféré à quiconque au regard des droits de propriété intellectuelle. La reproduction des documents du site est autorisée à des fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé : toute reproduction et toute utilisation de copie réalisée à d'autres fins est expressément interdite.

 

Conditions générales de vente en ligne 


 

ENTRE :

La société Ayme et Fils sous l'enseigne Côté Route,

Ci-après dénommée le "Vendeur",

D'une part,

ET

le client souhaitant passer commande sur le site www.coteroute.fr,

D'autre part,

 

Il convient ce qui suit :

 

Préambule

Le Vendeur a pour activité la vente de pneus et prestations associées : montage obligatoire en centre Côté Route et prestations optionnelles.

Le Vendeur assure notamment la commercialisation des biens et/ou services susmentionnés par l'intermédiaire du site www.coteroute.fr. La liste des biens et services proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le site disponible à l'adresse www.coteroute.fr

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Les Parties conviennent que les photos des Biens en vente sur le site www.coteroute.fr n'ont aucune valeur contractuelle.

 

Article 1 – Conditions Générales de Vente

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les «CGV») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues auprès de Clients souhaitant acquérir les biens et services proposés à la vente par le Vendeur dans une de ses agences ou plateformes.

Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions ; elles prévaudront sur tout document contradictoire, à l’exclusion, le cas échéant, de conditions particulières de vente.

Le Client, connaissance prise des présentes CGV, déclare les accepter et les appliquer intégralement dans le cadre de toute commande passée avec le Vendeur, sans pouvoir se prévaloir, le cas échéant, de ses propres conditions générales d’achat.

Les présentes CGV sont modifiables par le Vendeur, sans préavis. Ces modifications sont opposables aux Clients à compter de leur entrée en vigueur et ne peuvent s’appliquer aux ventes conclues antérieurement.

 

Article 2 – Commande

 

Toute commande se matérialise par un bon de commande ou un ordre de réparation. La commande est réputée ferme et définitive au jour de l’établissement du bon de commande ou de l’ordre de réparation, dans les limites indiquées, de sorte que l’établissement dudit document vaut acceptation des prix et description des produits. Le Vendeur s'engage à honorer la commande dans la limite des stocks disponibles. À défaut le Vendeur s'engage à en informer le Client.

 

Article 3 – Livraison

 

La commande sera livrée au Client au lieu précisé sur le bon de commande ou l’ordre de réparation, au jour du retrait de la commande ou de la restitution du véhicule au Client, dans les délais convenus, étant précisé que ces délais sont donnés à titre indicatif et sous réserve du dépôt du véhicule, des disponibilités de pièces détachées requises, du transport et de tout événement non imputable au Vendeur. Ces délais peuvent varier en fonction de la disponibilité des biens objets de la commande.

Le non-respect des délais à l’égard d’un client non-consommateur ne peut donner lieu à une annulation de la vente ou au paiement de dommages et intérêts. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les biens commandés dans les délais arrêtés lors de la commande ; en cas de retard, le Vendeur s’engage à en informer sans délai le Client.

 

Article 4 – Tarifs – Validité des tarifs

 

Les biens et services sont vendus aux tarifs en vigueur au jour de la commande et sont consultables par voie d’affichage ou mis à disposition sur simple demande. Les prix sont exprimés en euros.

Le Vendeur pourra faire bénéficier le Client de remises (quantitatives, de gamme, de regroupage ou autres), dont le montant et les modalités seront mentionnées sur le bon de commande ou l’ordre de réparation. En tout état de cause, ces remises ne bénéficieront au Client que dans la mesure où celui-ci est à jour dans le paiement des sommes dues au Vendeur.

Le prix à payer par le Client est celui visé sur le bon de commande ou l’ordre de réparation et repris sur la facture.

 

Article 5 – Convention de compte

 

Le Client non-consommateur ayant demandé, préalablement à toute commande, l’ouverture d’une convention de compte, constituant des conditions particulières de vente, pourra bénéficier de tarifs spécifiques et de délais de paiement, dans le cadre de la loi LME. La souscription définitive d’une telle convention reste subordonnée à l’acceptation du dossier complété par le Client dans lequel on trouvera notamment la dénomination sociale, le nom du représentant légal, les coordonnées complètes, le relevé d’identité bancaire et les numéros d’identifiants SIRET et TVA.

 

Article 6 – Conditions de règlement

 

Il pourra être demandé au Client de verser, au jour de la commande, une somme à titre d’acompte.

Pour le Client ne bénéficiant pas d’une convention de compte, le solde de la commande est payable au comptant, à date de facture.

Pour le Client bénéficiant d’une convention de compte et non défaillant, le solde de la commande est payable à défaut de délais contraires stipulés dans ladite convention, à échéance de 30 jours fin de mois, par effet de commerce sans acceptation préalable. En cas de retard de paiement, total ou partiel, des pénalités de retard sont dues sans qu’un rappel soit nécessaire, le jour suivant la date d’échéance mentionnée sur la facture.

Le taux applicable est le taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points. Le Client supporte tous les frais  engagés par le Vendeur pour le recouvrement des sommes dues. Le Vendeur peut, en outre, réclamer au Client, à titre de clause pénale, une indemnité correspondant à 10% des sommes dues. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros devra être versée au Vendeur, en sus des pénalités de retard sus visées.

Le non-paiement d’une seule échéance entraîne l’exigibilité immédiate des sommes restant dues. En tout état de cause, le Vendeur se réserve le droit, en cas de retard dans le paiement, de suspendre les commandes en cours du Client jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes dues.

 

Article 7 – Réserve de propriété et transfert des risques

 

Les biens vendus demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix et de ses accessoires. À ce titre, le Client s’interdit, tant que le prix de vente n’aura pas été intégralement payé au Vendeur :

a. de les donner en gage ou d’en céder la propriété à titre de garantie ;

b. de procéder à leur revente ;

c. d’y apporter la moindre modification, transformation ou altération.

En vertu de la présente clause de réserve de propriété, le Vendeur pourra reprendre possession des biens livrés en cas de retard dans leur paiement.

En tout état de cause, la présente clause ne fait pas obstacle au transfert au Client, au jour de la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus.

 

Article 8 – Responsabilité

 

Les biens et services proposés à la vente sont conformes à la normalisation et à la  réglementation française.

Le Client est seul responsable du choix des biens, de leur conservation et/ou utilisation. Il est tenu de respecter les prescriptions techniques et les recommandations de sécurité relatives aux biens vendus.

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles conséquences dommageables auxquelles serait confronté le Client suite à l’installation des biens. Il appartient au Client de vérifier les caractéristiques de son véhicule avant de passer commande. La responsabilité du Vendeur est engagée uniquement s’agissant des marchandises vendues et ne s'applique pas aux dégâts, blessures ou pertes de revenus provenant de leur mauvaise utilisation.

L'exécution par le Vendeur de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 4 jours à compter de la date de survenance de l'événement.

Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 10 jours, le Client consommateur aura la possibilité de résilier la commande en cours et le Vendeur procédera alors, le cas échéant, au remboursement des sommes versées à titre d’acompte lors de la commande.

 

Article 9 - Garanties légales – Limitation de garantie

 

La garantie dont bénéficient les biens et services vendus s’applique pour autant que le Client en ait fait une utilisation normale. Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales telles que prévues par le Code civil et, le cas échéant, par le Code de la consommation. Toute réclamation du Client au titre des garanties légales du Vendeur devra être mise en œuvre dans les conditions visées à l’article 13 ci-après.

Pour le Client commandant un bien ou un service en rapport direct avec son activité professionnelle, la garantie du Vendeur est limitée au remplacement du matériel reconnu défectueux par le service technique du Vendeur.

 

Article 10 – Gardiennage des pneumatiques

 

Le Vendeur peut proposer au Client un service de gardiennage de ses pneumatiques. Il s’engage alors à les conserver dans le lieu couvert de son choix. Il se réserve par ailleurs le droit de refuser le gardiennage notamment si la configuration du point de vente ne le permet pas, si les pneumatiques présentent des dommages/déformations ou si la profondeur de gomme est inférieure à 2 mm.

 

Le service est assuré pour une durée maximale de 12 mois à partir de la date de dépôt des pneumatiques moyennant une facturation forfaitaire non proratisable et non remboursable. Le Client peut, sur présentation de sa facture, demander à tout moment la restitution de ses pneumatiques ; un préavis de 48h peut être demandé si le lieu de stockage diffère du point de vente.

Le Client peut renouveler la période de gardiennage moyennant une nouvelle facturation au tarif en vigueur au jour du renouvellement. En l’absence de renouvellement et passé un délai de 18 mois à compter de la date de dépôt, les pneumatiques seront détruits sans aucune indemnité.

 

En cas de perte ou de vol des pneumatiques confiés (sauf en cas de force majeure), le Client pourra bénéficier d’une indemnisation en fonction du prix de vente du produit identique ou équivalent et en tenant compte de l’état des pneumatiques constaté le jour du dépôt et mentionné sur la facture. Le pourcentage applicable au prix de vente retenu est de 100% pour un pneu neuf, 50% pour un pneu usé et 25% pour un pneu très usé.

 

Article 11 – Garde du véhicule

 

Le Vendeur assure le plus grand soin à la conservation du véhicule confié par le Client.

Le Vendeur n’est tenu de rendre la chose déposée que dans l’état où elle se trouvait au jour où le véhicule lui a été confié. Les détériorations qui ne sont pas de son fait resteront à la charge du Client.

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de vol d’objets ou effets personnels laissés à l’intérieur du véhicule.

 

Article 12 – Restitution des pièces

 

Les pièces échangées lors de la réparation et payées par le Client sont à sa disposition au jour de la livraison ; elles lui sont restituées s’il en a fait la demande sur l’ordre de réparation.

 

Article 13 – Recyclage des pièces remplacées

 

Conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur collecte et fait éliminer les pièces de rechange usagées et les autres déchets automobiles.

 

Article 14 – Réclamations

 

Toute réclamation liée à l’exécution des présentes CGV devra être adressée au Vendeur à l'adresse suivante : AYME ET FILS SAS - 216, Avenue du Pont des Fontaines – CS 10127 - 84204 CARPENTRAS CEDEX.

Toute réclamation doit comporter des détails sur l’utilisation de l’article, la date de l’achat et le numéro de la commande. En cas d’acceptation de la réclamation, le Vendeur se réserve le droit soit de remplacer l’article litigieux, soit d’établir un avoir de la valeur du prix facturé.

 

Article 15 – Force majeure

 

Le Vendeur n’est pas tenu responsable du retard ou du défaut d’exécution de ses obligations en cas de force majeure et notamment en cas de catastrophe naturelle, intempérie, incendie, explosion, inondation, grève nationale, accident, émeute ou trouble civil, retard anormal du fait du fournisseur, pénurie de produit et de matière.

 

Article 16 – Nullité d'une Clause des CGV

 

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions des présentes CGV qui demeureront en vigueur entre les parties.

 

Article 17 – Responsabilité professionnelle

 

Le Vendeur a souscrit auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable une police d’assurance responsabilité professionnelle couvrant son activité sur le territoire national.

L’attestation d’assurance correspondante est consultable par voie d’affichage ou mise à disposition sur simple demande.

 

Article 18 – Loi Applicable

 

Les présentes CGV seront régies par la loi française.

 

Article 19 – Attribution de juridiction – Règlement des différends

 

Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation, les  conséquences et les suites des présentes CGV seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Toutefois, en cas de contestation et en application des dispositions légales, le Client consommateur pourra recourir à la médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends.

 

En cas de litige entre commerçants, compétence exclusive est donnée au tribunal de commerce d’AVIGNON.

Pour toute vente par voie électronique, les CGV applicables sont celles mises à la disposition du Client lors de la passation de la commande.

 

Article 20 – Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données (RGPD)

 

Les informations collectées par AYME et fils S.A.S. directement auprès de ses clients, font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité le traitement de la commande et du rendez-vous, ainsi que l'envoi d'informations commerciales et promotionnelles. Ces informations sont à destination exclusive de AYME et Fils S.A.S. et seront conservées pendant 4 ans.

 

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, le client dispose des droits suivants sur ses données personnelles: droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Le client peut également définir les directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.

Le client, pour des motifs tenant à sa situation particulière, peut s’opposer au traitement des données le concernant. Sa demande devra être  accompagnée d’une pièce d’identité.

Pour exercer vos droits, merci d’adresser votre courrier à AYME et Fils S.A.S. 216, avenue du pont des fontaines. CS10127. 84204 CARPENTRAS.

Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, le client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL, conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978.

 

Conditions générales de vente du site coteroute.fr – 2013